ARTICLE 1. OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de fixer les conditions et modalités de mise à disposition des services proposés via l’accès https://app.cryptoaccounting.fr
La société SAS Crypto Accounting a conçu et exploite un logiciel disponible en mode SaaS. Le logiciel propose un outil de traitement comptable automatisé des flux attachés à des actifs numériques et le calcul des plus-values réalisées selon deux méthodes acceptées en France : FIFO et CMUP.
La société SAS Crypto Accounting n’est pas un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’ordre, ne réalise aucune prestation de tenue comptable et n’intervient pas en tant que tel auprès des clients.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation expresse pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. Par conséquent, l’accès au Logiciel requiert la souscription à l’offre en ligne, ce qui vaut acceptation sans réserve des CGU par le Client.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être mises à jour, sans préavis et à tout moment par la société SAS Crypto Accounting. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement. Toute mise à jour est effective dès sa publication dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » du site.

ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services proposés sur l’application par les utilisateurs.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site internet https://cryptoaccounting.fr/.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les conditions d’utilisation s’appliquent dès la première connexion par l’utilisateur sur le site et pour toute la durée d’utilisation des services.

ARTICLE 4. DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à la date de souscription par l’utilisateur. Les modalités de paiement du prix des services sont décrites sur le site.
Le paiement peut s’effectuer :
– par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’utilisateur. Le prélèvement est initié par le prestataire de paiement utilisé sur le site. Il est seul à conserver les coordonnées bancaires de l’utilisateur à une fin de prélèvement. Crypto Accounting ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’utilisateur garantit à Crypto Accounting qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
– par virement bancaire dans un délai de 48h depuis un IBAN français.
– par paiement en crypto-actifs sur l’adresse publique communiquée préalablement par la société SAS Crypto Accounting.
Le paiement en crypto-actifs doit faire l’objet d’une autorisation préalable par la société.

  Retards et incidents de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
Le rétablissement de l’accès est subordonné au paiement de l’indemnité de 40 euros et des intérêts de retard.

ARTICLE 5. ADMINISTRATION ET SERVICES

L’utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant sur l’interface dédiée en cas de modifications de celles-ci. Le prestataire de services ne saurait être tenue responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation du client ou d’informations erronées le concernant.
L’accès au logiciel nécessite un compte utilisateur actif attribué par le client individuellement à chaque utilisateur.
L’application Crypto Accounting est un outil informatique en mode SAAS de comptabilisation des actifs numériques et calcul des plus-values sous-jacentes.
L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, selon les modalités, les fonctionnalités et les moyens techniques définis par Crypto Accounting.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par la Société, en particulier le Logiciel, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Le Logiciel et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la société ou de celle de ses partenaires. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du logiciel, des contenus et modèles permettant de générer des documents est strictement interdite.

ARTICLE 7. INFRASTRUCTURE PERMETTANT D’OPÉRER LE SERVICE

Les services sont exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données, l’exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants.

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ SAS CRYPTO ACCOUNTING

La prestataire de services s’engage à apporter, dans le cadre d’une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. Les Services sont accessibles tous les jours 24h sur 24h, sauf en cas de Maintenance.
Cependant, le prestataire de services ne garantit pas que le Logiciel répond à l’ensemble des traitements sur actifs numériques ou opérations réalisées par client dans la mesure où il reste un vide juridique, fiscal et comptable certain. A cet égard, le prestataire de services ne prend aucun engagement quant à l’exactitude et la complétude des informations communiquées, mises en ligne ou traitées par les utilisateurs – notamment en cas de carence dans la transmission de l’exhaustivité des wallets détenus par la Plateforme.
Les opérations non taguées ou non identifiées (interwallet, fournisseur, client,..) seront mises dans le compte comptable “471 – Compte d’attente”, à charge du client de fournir les informations à son expert-comptable pour les imputer sur son propre logiciel comptable en conformité avec la règlementation comptable.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est seul responsable de l’utilisation du logiciel par les utilisateurs qu’il a autorisés, du contenu des données qu’ils transmettent ou rendent accessible, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le client s’engage notamment à fournir des informations sincères, véritables et exhaustives. L’utilisateur s’engage à communiquer l’ensemble des informations nécessaires pour le traitement de ses actifs numériques.
Le client s’engage à sauvegarder ses données. A cet égard, le client autorise la Société à héberger et accéder à ses données pour les besoins du présent contrat. La société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation du logiciel par le client.
L’utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence le prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.
Il supporte seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’utilisateur aurait fourni son mot de passe.
Il appartient à l’utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au prix de l’accès et utilisation de l’application.
A défaut de règlement ou de manquement à une obligation prévue (dans les conditions générales ou particulières), le prestataire de services se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au service.

ARTICLE 10. COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Les parties s’engagent à collaborer de manière active, permanente et de bonne foi en vue de la
bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service.
A ce titre, les Parties s’engagent à :
– S’investir activement et sérieusement dans l’exécution de leurs obligations réciproques ;
– S’abstenir de tout comportement susceptible d’impacter et/ou d’entraver le bon fonctionnement des services ainsi que l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
– se fournir mutuellement, dans un délai suffisant, utile et raisonnable, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du contrat ;
– Se notifier mutuellement et sans délai toute difficulté rencontrée dans l’exécution de leurs obligations réciproques et/ou dans l’exécution des services.
Dans ce cadre, les parties s’engagent à se concerter dans les meilleurs délais afin de trouver et mettre en place la solution la plus adéquate.
Les parties s’engagent à communiquer en permanence et à se rencontrer autant que nécessaire pour veiller au bon déroulement du contrat.

ARTICLE 11. SUSPENSION DU SERVICE

Le contrat peut être suspendu et l’accès à l’application momentanément interrompu par le prestataire de services dans les cas suivants :
– En cas de maintenance. L’utilisateur est informé que le prestataire de services pourra procéder aux mises à jour du service
et ce, sans son autorisation préalable.
– En cas de non-respect des engagements prévus à l’article 15 (Obligations de l’Utilisateur)
– Non paiement du service

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent que sont considérées confidentiels toutes les informations, données, livrables et savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient eu connaissance lors de l’exécution du contrat, y compris les termes du présent contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles les informations qui :
a) étaient en possession du destinataire avant leur divulgation par le titulaire sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers,
b) font partie du domaine public à la date d’acceptation du contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du contrat,
c) ont été élaborées de façon indépendante par le destinataire.
Le destinataire s’engage à utiliser les informations confidentielles du titulaire uniquement dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
A ce titre, il s’engage à communiquer à ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants uniquement les informations confidentielles nécessaires pour l’exécution du présent contrat et ce, sans avoir à recueillir l’autorisation préalable du titulaire.
Il prend à cet effet toutes les mesures nécessaires afin que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux informations confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Enfin, le destinataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du titulaire à des tiers si cette divulgation n’est pas strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.
Toute violation des engagements pris au présent article par le destinataire constitue un manquement grave à ses obligations et sera susceptible d’engager sa responsabilité et d’ouvrir droit à réparation du préjudice subi par le titulaire.
Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant l’expiration ou la résiliation du contrat.
A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent contrat, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit procéder à leur destruction immédiate.
Le destinataire s’engage à ce titre à ne pas conserver des copies des documents contenant des informations confidentielles du titulaire sans l’accord expresse et préalable de ce dernier.

ARTICLE 13. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en sa version actuelle et le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ci-après dénommé « RGPD »

Les parties déclarent présenter des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement effectué dans le cadre de l’exécution du contrat soit conforme à la législation en vigueur.
Notamment, l’utilisateur s’engage à obtenir toutes les autorisations et effectuer toutes les déclarations nécessaires concernant les données à caractère personnel qui pourront être transmises / traitées en exécution du contrat de service.

Le prestataire de services s’engage à apporter aux données à caractère personnel transmises par l’utilisateur en exécution des Conditions Générales d’Utilisation le même niveau de protection qu’il apporte à ses propres données.
L’utilisateur autorise expressément le prestataire de services à transmettre ses données à caractère personnel à des partenaires ou sous-traitants, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD notamment vers un pays situé dans l’UE et/ou faisant l’objet d’une reconnaissance de protection adéquate par la Commission Européenne.

Le prestataire de services, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer la bonne exécution des prestations et services fournis et la bonne gestion des présentes Conditions Générales.
Les données collectées sont donc indispensables pour la gestion des prestations et services fournis et seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés/compétents du Prestataire de services.

a) Collecte à partir d’un Questionnaire en ligne
Sont collectées et traitées les informations suivantes : adresse IP, code postal, numéro de téléphone, adresse mail et le cas échéant les éléments fournis dans le questionnaire en ligne.
La collecte de ces informations est réalisée uniquement afin d’établir la mise en relation avec l’utilisateur final et en assurer le suivi. Ce contact sera établi par téléphone et courrier électronique. Les données collectées à l’occasion de l’envoi du questionnaire en ligne complété, sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
L’utilisation de ces informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le traitement de ces données à caractère personnel repose dans ce cas sur le consentement de la personne concernée.

b) Traitement dans le cadre des prestations et services fournis
   Traitement général
Sont collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphones, adresse électronique.
En outre, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec le Prestataire de services lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients, les interventions pour le compte de ses clients,
Ainsi que dans le cadre du respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.
Sont collectées et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.
Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités.
Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et la Société ou celui de l’intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir nos obligations contractuelles.

   Recours à la Sous-traitance :
Le prestataire de services, dans le cadre du service fourni afférant à l’accès et à l’utilisation de l’application fait appel à des sous-traitants.
Par les présentes, L’utilisateur autorise expressément le prestataire de services à sous-traiter tout ou partie des prestations identifiées au sein des présentes à tout tiers sous-traitant de son choix.
En cas de sous-traitance, le prestataire de services garantit le respect des obligations souscrites aux termes du Contrat et de la législation en vigueur.
Il s’assure notamment que le sous-traitant présente les mêmes garanties concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant un traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.
L’utilisateur est informé que le prestataire de services peut faire appel à des sous-traitants établis hors Union européenne. Dans ce contexte, il s’assure que le transfert des données personnelles a lieu vers un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
En outre, le prestataire de services s’engage à fournir à l’utilisateur qui en fait la demande, la politique de sécurité des sous-traitants affectés par l’exécution du contrat de service ainsi que la cartographie des flux de données transitant hors Union européenne.

Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles le prestataire de services met en œuvre sa politique de sécurité identifiée à l’article 25 des présentes.
Il utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, le prestataire de services met en œuvre toutes les mesures nécessaires à sa disposition afin de les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Droits liés aux données personnelles
L’Utilisateur est informé des droits qu’il peut exercer auprès du prestataire de services aux fins de protection de ses données personnelles, à savoir :
Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel, (i) Le droit de demander la correction de toute erreur figurant dans les fichiers, (ii) Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer. (iii) Le droit de retirer son consentement,
(iv) Le droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir, Et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers, Le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@cryptoaccounting.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : à l’attention du référent en protection de données.
SAS Crypto Accounting, 7 rue Mortinat, 92600 Asnière-sur-seine , accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

  Contact et réclamations
Toutes les questions soulevées dans la présente Politique, les demandes d’exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le Référent en protection de données qui peut être contacté de la façon suivante : rgpd@cryptoaccounting.fr ou à l’attention du référent en protection de données, SAS Crypto Accounting, 7 rue Mortinat, 92600 Asnière-sur-seine
Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.
Sous réserve de la qualité de « professionnel » de l’Utilisateur, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.