De PSAN à PSCA : guide de transition vers l'agrément MiCA

De PSAN à PSCA : guide de transition vers l'agrément MiCA

1. Historique : la loi PACTE et le régime PSAN

La France a été pionnière en Europe en matière de régulation des crypto-actifs. La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, a introduit le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) dans le code monétaire et financier. Ce cadre national, inscrit aux articles L.54-10-1 et suivants du CMF, prévoyait deux niveaux de régulation.

Le premier niveau était l'enregistrement obligatoire auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), requis pour les services de conservation d'actifs numériques et d'achat-vente d'actifs numériques contre monnaie ayant cours légal. Cet enregistrement imposait des vérifications portant principalement sur l'honorabilité et la compétence des dirigeants, ainsi que sur le dispositif de lutte contre le blanchiment (LCB-FT).

Le second niveau était l'agrément optionnel, plus exigeant, qui ouvrait accès à l'ensemble des services sur actifs numériques et permettait au prestataire de bénéficier d'une forme de label de confiance. L'agrément imposait des exigences renforcées en matière d'organisation, de fonds propres et de protection de la clientèle. Peu de prestataires ont choisi cette voie, le simple enregistrement suffisant pour exercer.

Ce régime national, bien que novateur, présentait des limites structurelles : absence de passeport européen (chaque État membre imposait ses propres règles), périmètre limité aux "actifs numériques" définis par le droit français, et hétérogénéité des niveaux de protection des investisseurs à travers l'Union européenne.

2. MiCA : le régime unique européen depuis le 30 décembre 2024

Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA (Markets in Crypto-Assets), est entré en application de manière progressive. Les Titres III et IV, relatifs aux émetteurs d'ART et d'EMT, sont applicables depuis le 30 juin 2024. Le Titre V, qui régit les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA, en anglais CASP - Crypto-Asset Service Providers), est applicable depuis le 30 décembre 2024.

MiCA remplace les régimes nationaux par un cadre harmonisé applicable dans l'ensemble de l'Union européenne. Le règlement couvre les articles 59 à 85 du Titre V et définit un agrément unique délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine du prestataire. En France, cette autorité reste l'AMF pour les PSCA non bancaires et l'ACPR pour les établissements de crédit fournissant des services sur crypto-actifs.

« Les actifs numériques définis à l'article L.226-2 du code monétaire et financier (loi PACTE) dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er juillet 2026 sont couverts par le règlement UE 2023/1114 du parlement européen (règlement MICA) à compter de cette date. »

— IR1, Art. 619-1, Règlement ANC N°2026-01

Cette interprétation réglementaire de l'ANC confirme l'articulation entre le droit national (loi PACTE) et le cadre européen (MiCA), en fixant la date de basculement définitif au 1er juillet 2026 pour les aspects comptables.

3. Calendrier de transition et période transitoire

La transition du régime PSAN vers le régime PSCA s'organise selon un calendrier précis, défini par l'article 143 de MiCA :

• 30 décembre 2024 : Entrée en application du Titre V de MiCA. Les nouveaux prestataires doivent obtenir un agrément PSCA pour commencer leur activité.
• Période transitoire (jusqu'au 1er juillet 2026 au plus tard) : Les PSAN déjà enregistrés ou agréés en France peuvent continuer à exercer sous leur statut national, à condition d'avoir déposé une demande d'agrément PSCA avant l'expiration de la période transitoire. La France a opté pour une période transitoire de 18 mois.
• 1er juillet 2026 : Date butoir. Les PSAN qui n'auront pas obtenu l'agrément PSCA devront cesser leur activité. Le régime national PSAN est définitivement abrogé.

Les prestataires en cours de transition bénéficient d'un régime dérogatoire leur permettant de continuer à servir leurs clients existants, mais ne peuvent pas bénéficier du passeport européen tant qu'ils n'ont pas obtenu l'agrément MiCA définitif.

4. Comparaison PSAN vs PSCA : ce qui change

Le passage de PSAN à PSCA représente un changement de paradigme significatif, bien au-delà d'un simple changement de dénomination. Les principales différences sont les suivantes :

Le passeport européen constitue l'avantage majeur du nouveau régime : un PSCA agréé en France peut fournir ses services dans n'importe quel État membre de l'UE par simple notification à l'autorité compétente de l'État d'accueil, sans agrément supplémentaire. Pour les prestataires français ayant des ambitions européennes, cette évolution justifie à elle seule l'effort de transition.

5. Services visés par MiCA : Art. 3 paragraphe 16

L'article 3 paragraphe 16 de MiCA définit dix catégories de services sur crypto-actifs nécessitant un agrément PSCA :

• Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de tiers (Art. 75) : garde sécurisée des clés privées, maintien d'un registre de positions, ségrégation des avoirs.
• Exploitation d'une plateforme de négociation de crypto-actifs (Art. 76) : mise en relation d'acheteurs et de vendeurs, carnet d'ordres, exécution des transactions.
• Échange de crypto-actifs contre des fonds (Art. 77) : achat-vente de crypto-actifs contre monnaie ayant cours légal.
• Échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs (Art. 77) : trading de paires crypto/crypto.
• Exécution d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers (Art. 78) : réception et transmission d'ordres.
• Placement de crypto-actifs (Art. 79) : placement garanti ou non garanti lors d'émissions de jetons.
• Réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers (Art. 80).
• Fourniture de conseils en crypto-actifs (Art. 81) : recommandations personnalisées sur des transactions en crypto-actifs.
• Fourniture de gestion de portefeuille en crypto-actifs (Art. 82) : gestion discrétionnaire de portefeuilles.
• Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de tiers (Art. 83) : transfert d'un portefeuille à un autre.

Le périmètre est donc nettement plus large que celui du régime PSAN, qui ne couvrait que cinq catégories de services. Les prestataires existants devront vérifier si leurs activités actuelles nécessitent des agréments supplémentaires au titre de MiCA.

6. Nouvelles obligations : fonds propres, assurance, gouvernance

L'article 67 de MiCA impose des exigences de fonds propres minimum qui varient selon la nature des services fournis : 150 000 EUR pour la conservation, 150 000 EUR pour l'exploitation d'une plateforme de négociation, et 125 000 EUR pour les services d'échange. Ces montants sont significativement plus élevés que ce qui était exigé sous le régime PSAN, où aucun seuil chiffré n'était fixé pour le simple enregistrement.

En alternative aux fonds propres, l'article 67 paragraphe 2 permet de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où les services sont fournis. Cette option peut s'avérer plus accessible pour les petits prestataires, bien que les primes d'assurance dans le secteur crypto restent élevées.

L'article 68 de MiCA renforce les exigences de gouvernance : les membres de l'organe de direction doivent posséder collectivement les connaissances, compétences et expérience nécessaires. Les dirigeants effectifs doivent justifier d'une honorabilité suffisante et consacrer un temps adéquat à leurs fonctions. Un plan de continuité d'activité, des procédures de gestion des risques et un dispositif de gestion des conflits d'intérêts doivent être formalisés.

La ségrégation renforcée (article 75 pour la conservation) impose les trois conditions cumulatives de l'article 629-1 ANC 2026-01, avec des conséquences comptables directes en cas de non-respect. Les exigences de cybersécurité sont également accrues, avec l'obligation de maintenir des portefeuilles chauds et froids séparés et des procédures de réponse aux incidents.

7. Impact comptable : restructuration du bilan et nouveaux comptes PCG 2026

La transition vers le statut PSCA s'accompagne de l'entrée en vigueur du règlement ANC N°2026-01 qui modifie le Plan Comptable Général pour intégrer les crypto-actifs. Les prestataires doivent restructurer leur plan de comptes pour intégrer notamment :

• Compte 522 : Crypto-actifs et assimilés détenus en propre, avec sous-comptes par intention de gestion.
• Compte 524 : Crypto-actifs conservés pour le compte de tiers (hors-bilan si ségrégation conforme).
• Compte 513 : EMT détenus, traités comme des quasi-espèces.
• Comptes 4742/4752 : Différences d'évaluation (pertes/gains latents) à la clôture.

La première application du nouveau référentiel impose un reclassement des actifs existants selon la nouvelle nomenclature. Les crypto-actifs précédemment comptabilisés en stocks (comptes 37x sous l'ancien règlement ANC 2020-05) doivent être reclassés dans les comptes 52x appropriés. Cette opération de reclassement doit être documentée et expliquée dans l'annexe des comptes du premier exercice d'application.

Le bilan d'ouverture sous le nouveau référentiel doit refléter la qualification MiCA de chaque actif détenu. Un Bitcoin précédemment comptabilisé comme "actif numérique" au sens de la loi PACTE devient un "crypto-actif non adossé" au sens de MiCA, comptabilisé au compte 522. Un stablecoin EUR-pegged est reclassé en EMT au compte 513.

8. Rôle de l'expert-comptable dans l'accompagnement

L'expert-comptable joue un rôle central dans la transition PSAN vers PSCA. Son intervention couvre plusieurs dimensions complémentaires :

• Diagnostic de conformité : Évaluer l'écart entre la situation actuelle du prestataire et les exigences MiCA, identifier les actions correctives nécessaires et établir un calendrier de mise en conformité.
• Restructuration comptable : Accompagner le reclassement des actifs, la mise en place du nouveau plan de comptes PCG 2026 et la production des états financiers conformes.
• Calcul des fonds propres : Déterminer le niveau de fonds propres minimum requis selon les services exercés et vérifier le respect permanent de cette exigence.
• Documentation de la ségrégation : Contribuer à la formalisation des procédures de ségrégation, des rapports de réconciliation et des preuves de réserve nécessaires à l'agrément.
• Préparation de l'annexe réglementaire : Rédiger les informations obligatoires sur les crypto-actifs (Art. 838-15 et 838-16 ANC 2026-01) et s'assurer de la conformité du reporting.
• Veille réglementaire : Informer le prestataire des évolutions du cadre réglementaire (actes délégués de la Commission européenne, positions de l'AMF, normes techniques de l'ABE et de l'ESMA).

Pour les cabinets d'expertise comptable, la transition MiCA représente une opportunité de marché significative. Les PSCA ont besoin d'un accompagnement spécialisé que peu de professionnels sont aujourd'hui en mesure de fournir. La montée en compétence sur le cadre MiCA et le règlement ANC 2026-01 constitue un investissement stratégique pour les cabinets souhaitant se positionner sur ce segment en croissance.