Le format CARF XML : déclaration automatique des crypto-actifs (Règlement 2025/2263)

Le format CARF XML : déclaration automatique des crypto-actifs

1. Introduction : le CARF, un CRS pour les crypto-actifs

Le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), développé par l'OCDE et transposé dans le droit européen par la directive DAC8 (2023/2226/UE), constitue le dispositif d'échange automatique d'informations le plus ambitieux jamais conçu pour les actifs numériques. Là où le Common Reporting Standard (CRS) a révolutionné la transparence fiscale pour les comptes financiers traditionnels, le CARF fait de même pour les crypto-actifs.

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2263, adopté par la Commission européenne, définit les modalités techniques de mise en œuvre du CARF au sein de l'Union européenne. Il spécifie notamment le schéma XML à utiliser pour les déclarations, les codes de classification des transferts, les procédures d'enregistrement des opérateurs déclarants, et le calendrier d'application.

Ce guide s'adresse aux RCASP (Reporting Crypto-Asset Service Providers), aux éditeurs de logiciels, aux experts-comptables et aux responsables conformité qui doivent implémenter ces obligations déclaratives.

2. Champ d'application et entités déclarantes

Le CARF s'applique aux Reporting Crypto-Asset Service Providers (RCASP), c'est-à-dire à toute entité qui, dans le cadre de son activité, réalise des opérations d'échange de crypto-actifs pour le compte de ses clients ou fournit des services de transfert de crypto-actifs.

Sont notamment concernés :

• Les plateformes d'échange centralisées (CEX) : Binance, Coinbase, Kraken, Bitstamp, etc.
• Les courtiers en crypto-actifs (brokers).
• Les prestataires de services de paiement utilisant des crypto-actifs.
• Les distributeurs automatiques de crypto-actifs (crypto ATMs).
• Certains protocoles DeFi identifiables (avec une entité juridique fournissant l'interface).

Les obligations s'appliquent à partir du 1er janvier 2026, les premières déclarations devant être transmises aux administrations fiscales compétentes au plus tard le 30 juin 2027 (pour l'année civile 2026).

3. Le schéma XML CARF

Le règlement d'exécution 2025/2263 définit un schéma XML structuré pour la transmission des données CARF. Ce schéma s'inspire fortement du schéma CRS existant, avec des adaptations spécifiques aux crypto-actifs :

« Le format XML défini à l'annexe III du présent règlement constitue le format standard obligatoire pour la transmission des informations relatives aux crypto-actifs entre les États membres, conformément à l'article 8ac de la directive 2011/16/UE modifiée. »

— Art. 3, Règlement d'exécution (UE) 2025/2263

Le schéma XML CARF comprend les éléments principaux suivants :

3.1 MessageSpec (en-tête du message)

• SendingCompetentAuthority : autorité fiscale émettrice (ex. FR pour la France).
• ReceivingCompetentAuthority : autorité fiscale destinataire.
• MessageType : CARF (type de message).
• MessageRefId : identifiant unique du message.
• ReportingPeriod : année civile concernée.
• Timestamp : date et heure de génération du message.

3.2 ReportingGroup (groupe de déclarations)

• RCASP : identification du prestataire déclarant (nom, adresse, TIN, numéro d'enregistrement).
• AccountReport : déclarations individuelles par utilisateur.

3.3 AccountReport (déclaration par utilisateur)

• AccountHolder : identification du titulaire (nom, adresse, TIN, date de naissance, pays de résidence).
• RelevantCryptoAsset : type de crypto-actif concerné.
• TransactionType : type de transaction (voir codes ci-dessous).
• NumberOfUnits : quantité de crypto-actifs échangés.
• GrossProceeds : produits bruts en monnaie fiat.
• AcquisitionGrossAmount : montant brut d'acquisition.

4. Les codes de transfert CARF

Le règlement 2025/2263 définit des codes standardisés pour classifier les différents types de transferts de crypto-actifs. Ces codes sont essentiels pour le reporting automatisé :

4.1 Codes CARF400 — Transferts sortants

• CARF401 — Staking : transfert de crypto-actifs vers un mécanisme de staking (validation PoS, liquid staking). Ce code couvre aussi bien le staking natif que le staking délégué.
• CARF402 — Crypto Loan : transfert de crypto-actifs dans le cadre d'un prêt (lending). Applicable tant aux plateformes CeFi qu'aux protocoles DeFi identifiables.
• CARF403 — Wrapping : transfert de crypto-actifs dans le cadre d'une opération de wrapping (conversion d'un token natif en version tokenisée sur une autre blockchain, ex. BTC → WBTC).
• CARF404 — Collateral : transfert de crypto-actifs en garantie (collatéral) pour un emprunt ou une opération à terme.

« Les codes de classification des transferts définis à l'annexe IV du présent règlement permettent d'identifier la nature économique de chaque opération de transfert de crypto-actifs déclarée par le RCASP. »

— Art. 5, Règlement d'exécution (UE) 2025/2263

4.2 Codes CARF500 — Revenus entrants

• CARF501 — Airdrop : réception de crypto-actifs par attribution gratuite (airdrop promotionnel, rétroactif, gouvernance).
• CARF502 — Staking income : revenus perçus en contrepartie du staking (récompenses de validation, yield).
• CARF503 — Mining income : revenus perçus en contrepartie du minage (récompenses de bloc, frais de transaction).

Ces codes permettent aux administrations fiscales de distinguer les revenus passifs (staking, mining) des revenus actifs (trading) et d'appliquer les taux d'imposition appropriés.

5. Le registre des opérateurs (RCASP Registry)

Le règlement 2025/2263 impose la création d'un registre centralisé des RCASP au niveau de chaque État membre. Ce registre permet :

• L'identification unique de chaque opérateur déclarant.
• La vérification par les autorités fiscales de la conformité des déclarations.
• L'échange d'informations entre États membres sur les opérateurs enregistrés.

L'enregistrement est obligatoire pour tout RCASP opérant au sein de l'UE. La procédure d'enregistrement comprend :

• La soumission d'un formulaire d'identification (nom, siège social, numéro d'agrément MiCA le cas échéant).
• La désignation d'un responsable de la conformité CARF.
• La certification des systèmes techniques de déclaration.

6. Le questionnaire d'évaluation annuel

Chaque RCASP doit compléter un questionnaire d'évaluation annuel (Annual Evaluation Questionnaire) attestant de sa conformité aux obligations CARF :

« Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants soumettent annuellement un questionnaire d'auto-évaluation attestant de la conformité de leurs procédures de diligence raisonnable et de déclaration aux exigences du présent règlement. »

— Art. 8, Règlement d'exécution (UE) 2025/2263

Le questionnaire couvre :

• Les procédures de diligence raisonnable (KYC/KYT) mises en place.
• La fiabilité des systèmes de collecte et de transmission des données.
• Les mesures de correction appliquées en cas d'erreur de déclaration antérieure.
• La formation du personnel en charge de la conformité CARF.

7. Calendrier d'application

Le calendrier de mise en œuvre du CARF dans l'UE est le suivant :

• 1er janvier 2026 : date d'effet des obligations de collecte de données. Les RCASP doivent commencer à appliquer les procédures de diligence raisonnable à tous les nouveaux utilisateurs et aux utilisateurs préexistants.
• 30 juin 2027 : date limite de transmission des premières déclarations CARF aux administrations fiscales nationales (pour l'année civile 2026).
• 30 septembre 2027 : date limite d'échange automatique des informations entre États membres.
• 31 décembre 2027 : date limite de revue de diligence raisonnable pour les comptes préexistants (utilisateurs enregistrés avant le 1er janvier 2026).

8. Articulation CARF / DAC8 / MiCA

Le CARF s'inscrit dans un triptyque réglementaire européen :

• MiCA (Règlement 2023/1114) : cadre d'agrément et de supervision des PSCA. Fournit la base de la classification des crypto-actifs (EMT, ART, utility tokens).
• DAC8 (Directive 2023/2226) : directive de coopération administrative fiscale. Transpose le CARF dans le droit fiscal européen et étend l'échange automatique d'informations aux crypto-actifs.
• Règlement 2025/2263 : règlement d'exécution technique. Définit le format XML, les codes de transfert, et les procédures opérationnelles.

La cohérence entre ces trois textes est essentielle : un PSCA agréé sous MiCA sera automatiquement soumis aux obligations CARF/DAC8. Les catégories MiCA (EMT, ART, utility tokens) sont reprises dans la nomenclature CARF pour la classification des crypto-actifs déclarés.

9. Cas pratique : génération d'un fichier CARF XML

Prenons l'exemple d'une plateforme française « CryptoExchange SAS » qui doit déclarer les opérations de l'utilisateur Jean Dupont pour l'année 2026 :

Opérations de Jean Dupont en 2026 :

• Achat de 2 BTC pour 110 000 € (échange fiat → crypto)
• Staking de 10 ETH sur la plateforme (CARF401)
• Réception de 0,5 ETH de récompenses de staking (CARF502)
• Vente de 1 BTC pour 62 000 € (échange crypto → fiat)
• Réception d'un airdrop de 1 000 UNI (CARF501)

Chaque opération génère un enregistrement AccountReport dans le fichier XML, avec les champs appropriés (type de transaction, montant, quantité, date, code CARF).

Le fichier XML est transmis à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) avant le 30 juin 2027. La DGFiP échange ensuite automatiquement ces informations avec les autorités fiscales des autres États membres si Jean Dupont est résident fiscal d'un autre pays de l'UE.

10. Sanctions et contrôles

Le non-respect des obligations CARF expose les RCASP à des sanctions significatives :

• Sanctions financières : amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte.
• Sanctions administratives : suspension ou retrait de l'agrément MiCA en cas de manquement grave et répété.
• Sanctions pénales : poursuites pour fraude fiscale en cas de participation active à l'évasion fiscale de clients.

Les administrations fiscales peuvent effectuer des contrôles sur place et des audits des systèmes de déclaration des RCASP. Les données CARF seront croisées avec les données fiscales nationales pour détecter les incohérences.

11. Recommandations de mise en œuvre

Pour les RCASP et leurs prestataires techniques :

• Audit des systèmes : vérifier que les systèmes de collecte de données peuvent produire les champs requis par le schéma XML CARF.
• Mappage des opérations : associer chaque type d'opération de la plateforme aux codes CARF appropriés (CARF401 à CARF503).
• KYC renforcé : s'assurer que les procédures de diligence raisonnable permettent de collecter les TIN (Tax Identification Numbers) et les pays de résidence fiscale de tous les utilisateurs.
• Tests de génération XML : effectuer des tests de génération de fichiers XML conformes au schéma avant la date de première déclaration.
• Formation du personnel : former les équipes conformité et IT aux spécificités du CARF.

« Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants soient soumis à des règles de diligence raisonnable et de déclaration efficaces garantissant l'échange automatique effectif des informations. »

— Art. 8ac, Directive 2011/16/UE modifiée par la Directive DAC8 2023/2226

12. Conclusion

Le format CARF XML, défini par le règlement d'exécution 2025/2263, constitue la brique technique fondamentale du dispositif d'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs au sein de l'Union européenne. Sa mise en œuvre effective au 1er janvier 2026 marque un tournant dans la transparence fiscale de l'écosystème crypto.

Les RCASP doivent accélérer leurs projets d'implémentation pour être prêts à transmettre les premières déclarations avant le 30 juin 2027. Les éditeurs de logiciels comptables et fiscaux doivent intégrer les codes CARF dans leurs produits pour faciliter le rapprochement entre les données déclaratives et les données comptables.