Conditions générales d'utilisation

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de fixer les conditions et modalités de mise à disposition des services proposés via l'accès https://app.cryptoaccounting.fr

La société SAS Crypto Accounting a conçu et exploite un logiciel disponible en mode SaaS. Le logiciel propose un outil de traitement comptable automatisé des flux attachés à des actifs numériques et le calcul des plus-values réalisées selon deux méthodes acceptées en France : FIFO et CMUP.

La société SAS Crypto Accounting n'est pas un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'ordre, ne réalise aucune prestation de tenue comptable et n'intervient pas en tant que tel auprès des clients.

L'accès et l'utilisation de l'Application sont soumis à l'acceptation expresse pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Par conséquent, l'accès au Logiciel requiert la souscription à l'offre en ligne, ce qui vaut acceptation sans réserve des CGU par le Client.

Les présentes CGU sont susceptibles d'être mises à jour, sans préavis et à tout moment par la société SAS Crypto Accounting. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. Toute mise à jour est effective dès sa publication dans la rubrique « Conditions générales d'utilisation » du site.

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services proposés sur l'application par les utilisateurs.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site internet https://cryptoaccounting.fr/.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les conditions d'utilisation s'appliquent dès la première connexion par l'utilisateur sur le site et pour toute la durée d'utilisation des services.

Le contrat entre en vigueur à la date de souscription par l'utilisateur. Les modalités de paiement du prix des services sont décrites sur le site.

Le paiement peut s'effectuer :

• Par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l'utilisateur. Le prélèvement est initié par le prestataire de paiement utilisé sur le site. Il est seul à conserver les coordonnées bancaires de l'utilisateur à une fin de prélèvement. Crypto Accounting ne conserve aucune coordonnée bancaire.
• Par virement bancaire dans un délai de 48h depuis un IBAN français.
• Par paiement en crypto-actifs sur l'adresse publique communiquée préalablement par la société SAS Crypto Accounting.

Le paiement en crypto-actifs doit faire l'objet d'une autorisation préalable par la société.

Retards et incidents de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d'intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement.

Le rétablissement de l'accès est subordonné au paiement de l'indemnité de 40 euros et des intérêts de retard.

L'utilisateur s'engage à mettre à jour les informations le concernant sur l'interface dédiée en cas de modifications de celles-ci. Le prestataire de services ne saurait être tenue responsable au cas où il n'aurait pas été avisé d'un changement de situation du client ou d'informations erronées le concernant.

L'accès au logiciel nécessite un compte utilisateur actif attribué par le client individuellement à chaque utilisateur.

L'application Crypto Accounting est un outil informatique en mode SAAS de comptabilisation des actifs numériques et calcul des plus-values sous-jacentes.

L'utilisateur a accès aux services décrits sur le site, selon les modalités, les fonctionnalités et les moyens techniques définis par Crypto Accounting.

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par la Société, en particulier le Logiciel, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur. Le Logiciel et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la société ou de celle de ses partenaires. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du logiciel, des contenus et modèles permettant de générer des documents est strictement interdite.

Les services sont exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données, l'exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants.

La prestataire de services s'engage à apporter, dans le cadre d'une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Il s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. Les Services sont accessibles tous les jours 24h sur 24h, sauf en cas de Maintenance.

Cependant, le prestataire de services ne garantit pas que le Logiciel répond à l'ensemble des traitements sur actifs numériques ou opérations réalisées par client dans la mesure où il reste un vide juridique, fiscal et comptable certain. A cet égard, le prestataire de services ne prend aucun engagement quant à l'exactitude et la complétude des informations communiquées, mises en ligne ou traitées par les utilisateurs – notamment en cas de carence dans la transmission de l'exhaustivité des wallets détenus par la Plateforme.

Les opérations non taguées ou non identifiées (interwallet, fournisseur, client,..) seront mises dans le compte comptable "471 – Compte d'attente", à charge du client de fournir les informations à son expert-comptable pour les imputer sur son propre logiciel comptable en conformité avec la règlementation comptable.

Le client est seul responsable de l'utilisation du logiciel par les utilisateurs qu'il a autorisés, du contenu des données qu'ils transmettent ou rendent accessible, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le client s'engage notamment à fournir des informations sincères, véritables et exhaustives. L'utilisateur s'engage à communiquer l'ensemble des informations nécessaires pour le traitement de ses actifs numériques.

Le client s'engage à sauvegarder ses données. A cet égard, le client autorise la Société à héberger et accéder à ses données pour les besoins du présent contrat. La société se réserve la possibilité d'exercer des contrôles sur la conformité de l'utilisation du logiciel par le client.

L'utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence le prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.

Il supporte seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l'utilisateur aurait fourni son mot de passe.

Il appartient à l'utilisateur de s'acquitter du montant correspondant au prix de l'accès et utilisation de l'application.

A défaut de règlement ou de manquement à une obligation prévue (dans les conditions générales ou particulières), le prestataire de services se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au service.

Les parties s'engagent à collaborer de manière active, permanente et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service.

A ce titre, les Parties s'engagent à :

• S'investir activement et sérieusement dans l'exécution de leurs obligations réciproques
• S'abstenir de tout comportement susceptible d'impacter et/ou d'entraver le bon fonctionnement des services ainsi que l'exécution des obligations de l'autre Partie
• Se fournir mutuellement, dans un délai suffisant, utile et raisonnable, toutes informations et documents nécessaires à l'exécution du contrat
• Se notifier mutuellement et sans délai toute difficulté rencontrée dans l'exécution de leurs obligations réciproques et/ou dans l'exécution des services

Dans ce cadre, les parties s'engagent à se concerter dans les meilleurs délais afin de trouver et mettre en place la solution la plus adéquate.

Les parties s'engagent à communiquer en permanence et à se rencontrer autant que nécessaire pour veiller au bon déroulement du contrat.

Le contrat peut être suspendu et l'accès à l'application momentanément interrompu par le prestataire de services dans les cas suivants :

• En cas de maintenance. L'utilisateur est informé que le prestataire de services pourra procéder aux mises à jour du service et ce, sans son autorisation préalable.
• En cas de non-respect des engagements prévus à l'article 15 (Obligations de l'Utilisateur)
• Non paiement du service

Les parties conviennent que sont considérées confidentiels toutes les informations, données, livrables et savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu'en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l'autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient eu connaissance lors de l'exécution du contrat.

Ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles les informations qui :

• étaient en possession du destinataire avant leur divulgation par le titulaire
• font partie du domaine public à la date d'acceptation du contrat
• ont été élaborées de façon indépendante par le destinataire

Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant l'expiration ou la résiliation du contrat.

Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en sa version actuelle et le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ci-après dénommé « RGPD ».

Contact et réclamations

Toutes les questions soulevées dans la présente Politique, les demandes d'exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le Référent en protection de données qui peut être contacté :

• Par email : rgpd@cryptoaccounting.fr
• Par courrier : à l'attention du référent en protection de données, SAS Crypto Accounting, 7 rue Mortinat, 92600 Asnière-sur-seine

Le présent contrat est régi par la loi française.

Sous réserve de la qualité de « professionnel » de l'Utilisateur, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.